Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Elle est issue des amendements adoptés le 24 novembre 2022 en séance lors de l'examen de la proposition de loi présentée par Mathilde Panot. Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un « droit à l’inter… (extrait)