Amendement n° 123 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés suggère une formulation alternative à celle proposée. Il s'agit de prévoir que "la loi garantit l'égal accès l'ivg". Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée à l’expression « Nul femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer en contradiction avec l’article L2212-1 du co… (extrait)