L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé : "Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse que la rédaction initiale. Son objet est triple : 1/ Il étend le champ de la protection constitutionnelle au droit à la contraception. Il s’agit de penser la question de la procréation comme un tout. La maîtrise de la fécondité ne se réduit pas au droit de ne pas poursuivre une grossesse non désirée. Elle correspond également au droit de ne pas … (extrait)