Amendement n° 2544 de M. Matthias Tavel sur après l'article 17 bis aa, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier de ces dérogations. »

L'exposé des motifs

L’article L. 314 21 du code de l’énergie prévoit que des contrats de complément de rémunération de l’État ne peuvent être souscrits qu’une seule fois, mais prévoit néanmoins des dérogations. Le présent amendement prévoit de supprimer les dérogations qui pourraient s’appliquer aux producteurs ayant décidé de mettre fin à leur contrat avant son terme. Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrô… (extrait)