Amendement n° 2547 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 17 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énergie à ouvrir des appels d’offres de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à l’échelle de ces trois circonscriptions administratives rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une expérimentation d’appels d’offres régionaux de production d’énergies renouvelables (EnR) sous l’égide de la commission de régulation de l’énergie. Le développement des énergies renouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés à la recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilité maximale de leurs installations. Cette recherche conduit à p… (extrait)