Amendement n° 3201 de M. Éric Bothorel sur après l'article 17 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les producteurs qui », les mots : « Les installations pour lesquelles les producteurs »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.