Amendement n° 2552 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 17 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212-2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les données disponibles montrent que les potentiels de puissance installée de ces énergies sont sous-exploités dans certaines régions ou départements, l’autorit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la mise en œuvre de procédures de mise en concurrence aux échelles départementales ou régionales pour la production d’énergies renouvelables (EnR) sous l’égide du ministère chargé de l’énergie. Le développement des énergies renouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés à la recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilité maximale de leurs… (extrait)