Amendement n° 23 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « défendeur » insérer les mots : « et dès le début de la procédure ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation (opt-in). En vertu de la loi du 18 novembre 2016, les associations ne peuvent en effet faire la public… (extrait)