Amendement n° 87 de Le Gouvernement à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice. Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » ; III. - E… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’article 1er quinquies, relatif aux actions de groupe en réparation, de la façon suivante : Les quatrième et cinquième alinéas sont inversés afin de respecter l’ordre de la procédure par laquelle les mesures de publicité interviennent avant l’ouverture du délai d’adhésion au groupe. L’amendement ajoute des bornes minimale et maximale encadrant le délai d’adhésio… (extrait)