Amendement n° 30 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge apprécie les critères de recevabilité de l’action de groupe dans un délai qui ne peut excéder douze mois à compter de l’introduction de l’action auprès du tribunal compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l’action de groupe. L’expérience passée de l’introduction des actions de groupe depuis leur création par la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation montre un allongement considérable de la durée des procédures. Entre les échanges et expertises des pièces entre les parties, l’examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, … (extrait)