Adopté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « présenter », insérer les mots : « à titre illustratif ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. » III. - En conséquence, compléter l’a… (extrait)
Cet amendement réécrit une partie de l’article 1er Quinquies créé par la commission des lois. D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa lors de la présentation de cas individuels par le demandeur à l’action. D’autres parts, l’amendement inscrit formellement l’obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l’ensemble des personnes membres du grou… (extrait)