Amendement n° 25 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l'action de groupe qui réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. La proposition de loi permet certes l’allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur. L’article 2 nonies prévoit ainsi que « si l’action intentée présente un caractère sérieux, le juge peut décider que l’avance des frais… (extrait)