Amendement n° 86 de Le Gouvernement à l'article 1er quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « le » insérer les mots : « demandeur n’est pas tenu d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe. Le ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L’intention ou la négligence du défendeur n’a pas à être établie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’article 8 de cette directive prévoit en son paragraphe 3 : « Pour qu’une entité qualifiée demande une mesure de cessation, les consommateurs individuels ne sont… (extrait)