Amendement n° 51 de M. Philippe Gosselin à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ».

L'exposé des motifs

L'article 1er quater adopté par la Commission prévoit que, lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement. Il prévoit également que lorsqu'il prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public. Cet article reprend ainsi des dispositions en vigueur dans le socle commun procédural ap… (extrait)