Amendement n° 29 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il fixe » les mots : « qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement fixe un délai maximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action de groupe. Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action de groupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justif… (extrait)