Amendement n° 72 de M. Timothée Houssin à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits e… (extrait)