Amendement n° 74 de M. Timothée Houssin à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence en rapport avec un amendement effectuant la même modification à l'article 2 bis. La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordin… (extrait)