Amendement n° 83 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article, en particulier les éléments indiqués dans l’attestation et les documents qui l’accompagnent, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de définir le contenu précis de l’attestation sur l’honneur que doivent produire les associations lors de l’introduction de toute action de groupe. Cette attestation a vocation à démontrer au juge saisi de l’action de groupe, que l’association demanderesse présente toutes les exigences de transparence et de probité. Il s’agit là … (extrait)