Amendement n° 76 de M. Philippe Gosselin à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et ne sont pas des concurrents du défendeur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe. Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.