Amendement n° 60 de M. Philippe Schreck à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros. »

L'exposé des motifs

Il ne faudrait pas que l’exercice de l’action de groupe soit l’occasion pour les entreprises françaises ou étrangères d’introduire des procédures abusives afin de déstabiliser des concurrents. En Commission des lois, les rapporteurs avaient d’ailleurs très justement utilisé le terme de « faux nez ». La nécessité de transparence des associations visées par l’article premier du présent titre permett… (extrait)