Amendement n° 84 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la conformité de cet article avec le droit européen : Pour cela, il convient de circonscrire aux seules associations françaises, et non aux organismes des autres États membres, l’obligation de produire une attestation sur l’honneur à l’introduction de toute action de groupe. L’amendement supprime ainsi la référence à ces organismes européens (II de l’article 1er bis).… (extrait)