Amendement n° 148 de Mme Marie Pochon sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires. Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été déposé par mon collègue Pierre Morel à l’Huissier sous la précédente mandature. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le pompier/secouriste peut éprou… (extrait)