Amendement n° 329 de Mme Marie Pochon sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif aux mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312-78-2, inscrites et prorogées depuis 2017 en particulier au code général et des impôts et au code des douanes devenu code des impositions sur les biens et services, concernant les services de transports et les biens et véhicules dont les services de lutte contre les in… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de demande de rapport veut poser le sujet du financement en faveur particulièrement de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) par différents moyens budgétaires et fiscaux. A court terme, nous nous devons de soutenir les mesures qui pourront venir aider et augmenter le budget réel des pompiers, du Bas-Rhin à Gironde comme en Drôme, face à l’ascension venan… (extrait)