Amendement n° 164 de M. Francis Dubois sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Alors que les prix des carburants s'envolent régulièrement depuis plusieurs mois maintenant, ces fortes hausses de prix pèsent lourdement sur les budgets des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) qui se retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein de … (extrait)