Amendement n° 361 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenir leur certificat de navigabilité.

L'exposé des motifs

Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d’éviter les pertes humaines potentielles. Malheureusement, la dotation actuelle est non seulement insuffisante mais se compose d’appareils vieillissants, voire hors d’âge. Le modèle CL 415, dit « Canadair », en particulier, n’est plus commerci… (extrait)