Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence de l’affecter entièrement au budget général.
Actuellement, une partie du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont les crédits relèvent de la mission "Aide publique au développement". Or, Le FSD est un fonds sans personnalité juridique, géré par l’agence française de développement (AFD), dont les recettes financent principalement des actions multilatérales dans l… (extrait)