Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées dans le cadre de la coopération renforcée.