À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en conformité avec la proposition de directive, des modalités de la taxe sur les transactions financières prévues à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, notamment la nature des transact… (extrait)
Cet amendement d'appel précise que la TTF française devra être alignée avec la TTF européenne, si cette dernière voit le jour. L'enlisement des négociations en coopération renforcée est en effet le fait des derniers Gouvernements français, qui proposent une assiette bien trop étroite pour les autres pays. L’Autriche a indiqué quitter le processus si une taxe calquée sur la taxe française était ret… (extrait)