Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soins ou des actions de prévention prises en charge par l’assurance maladie participent au service public de santé dans le respect des conditions mentionnées à l… (extrait)
Cet amendement prévoit que le droit fondamental à la protection de la santé est mis en œuvre dans le cadre d’un service public de santé incluant tous les acteurs dès lors qu’ils remplissent la même mission. Cette notion présente à la fois l’intérêt d’apporter l’unité qui fait aujourd’hui cruellement défaut à notre système de santé mais également de décloisonner le sanitaire et le médico-social dan… (extrait)