Non soutenu.
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soins ou des actions de prévention prises en charge par l’assurance maladie participent au service public de santé dans le respect des conditions mentionnées à l… (extrait)
Alors que la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé vient d’être publiée et instaure un droit à la permanence des soins avec pour corollaire une responsabilité collective des professionnels, il nous a semblé essentiel de poursuivre cette réflexion relative aux droits et devoirs en matière de santé en prévoyant que le droit fondamental à la protec… (extrait)