Amendement n° 365 de M. Michel Castellani à l'article 14 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total du trafic de tabac. La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettes pour l’État, les dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (… (extrait)