Amendement n° 69 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’année : « 2024 » insérer les mots : « puis annuellement, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...). Il évalue l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et cont… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d'établir un suivi régulier permettant d'adapter la réponse des autorités publiques, il est impératif d'associer à ce rapport la MILDECA et l'ensemble des acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...) pour permettre d'évaluer précisément