Amendement n° 133 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière comme la Confédération nationale des buralistes, les distributeurs, ou encore les fabricants. Ce rapport comprend notamment une estimation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché parallèle des produits du tabac, et notamment le commerce illicite de tabac de contrebande ou de contrefaçon, est aujourd’hui en pleine expansion : la proportion d’achats de tabac réalisés en dehors du circuit légal national est estimée à plus de 35% du marché total en France, représentant 6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 (données issues du rapport KPMG du 23 … (extrait)