Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I - L’alinéa 4 est ainsi modifié : les mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités par l’article 74 » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ; Le I devient le II Le II est complété comme suit : Après le 1°, il est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Le 4° est modifié : les mots : « Du chapitre II du livre V du livre Ier du code monétaire et financier sont remplacés par les mots : «… (extrait)
Sous-amendement de coordination