Amendement n° 141 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui est considérable.