Amendement n° 673 de Mme Mathilde Paris à l'article 12 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de l'article. Permettre à des opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus revient à encourager les rabais selon le nombre de lots, favorisant ainsi les entreprises générales du bâtiment tout corps d'état, et ainsi le recours à la sous-traitance, qui n'est pas toujours gage de qualité, au détriment des artisa… (extrait)