Amendement n° 1434 de M. Dominique Potier à l'article 12 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation et notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait les opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les aménagements proposés à l’article 12 quater en matière d’offres variables afin d’éviter un phénomène d’éviction des opérateurs économiques qui, parfois par nature, ne peuvent soumissionner sur plus lots. Il est ainsi précisé que les documents de la consultation et notamment la méthode de notation ne peuvent avoir pour … (extrait)