Amendement n° CS174 de M. Charles de Courson à l'article 12 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour les entités adjudicatrices, le code de la commande publique plafonne- à huit ans la durée des accords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pour permettre à l’ensemble des acteurs économiques de répondre à la commande publique. En revenant sur ce prin… (extrait)