Amendement n° 95 de Mme Raquel Garrido sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise en charge financière par l’État, et du reste à charge pour les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous sollicitons une estimation totale du coût des dégâts et de la prise en charge des différents acteurs. Cette estimation, pour coller au plus près de la réalité des coûts, devra prendre en compte le coût des réparations, le total des indemnisations des assurances, l'aide de l'Etat et le reste à charge final pour les collectivités. Cela permettra de préparer de façon éclairée … (extrait)