Amendement n° 45 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris en matière de flux financiers. Il n’existe pas en leur sein de fonds de concours mêmes si des mécanismes assimilables peuvent exister. Cependant, ceux-ci sont réalisés en fonct… (extrait)