Amendement n° CE38 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de communiquer précisément au Parlement le coût des émeutes. Il s’agit également d’obtenir notamment d’obtenir les chiffres le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs. »