Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
L'ampleur inédite des émeutes qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire national ne peut pas être suivie uniquement de mesures correctives visant à réparer les dommages. Elle doit faire l'objet d'un rapport national et exhaustif listant l'ensemble des dégâts et permettant de mesurer quels sont les territoires les plus concernés, et donc les plus susceptibles de voir ce genre d'événements … (extrait)