Amendement n° 65 de M. Christophe Bex à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".