Amendement n° 50 de M. Stéphane Peu à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». »

L'exposé des motifs

Les données transmises à ce jour par les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par les collectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse du local est souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouver lorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors que le loueur est locataire du local, l’identité de son propriétaire n’est pas connue. Enfin, le contrôle… (extrait)