Amendement n° 62 de M. Inaki Echaniz à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324-2-1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324-1-1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324-1-1 et par les personnes mentionnées » »

L'exposé des motifs

Coordination juridique.