Amendement n° 61 de M. Inaki Echaniz à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324-2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III de » » ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.