Amendement n° 9 de M. Vincent Rolland à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Toute » le mot : « La » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut, après délibération du conseil municipal, être » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l'Article 1er A en : - inversant le dispositif, en prévoyant une application via une délibération du conseil municipal et non par une obligation générale imposée aux élus locaux. - décalant le calendrier d'application afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement, de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux néc… (extrait)