Amendement n° 57 de M. Frédéric Mathieu à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ; « 2° À l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir l'article 16 supprimé en commission des lois. Cet article est issu du rapport de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Dans sa seizième proposition, il recommande de prévoir un contrôle déontologique systématique de la Haute Autorité pour la tra… (extrait)