Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ; « 2° À l… (extrait)
Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l’article 16 qui encadrait les cas de pantouflage et de rétropantouflage, reprenant conformément à la proposition n°16 du rapport sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques Par exemple, parmi les 22 profils proposés par le BCG et EY dans leur réponse à l’accord-cadre de la DITP de 2018, 6 sont d’an… (extrait)