Amendement n° CL31 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124-8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles de la Haute Autorité des « allers-retours » entre l’administration et le secteur privé à but lucratif, y compris les prestations de conseil. Il propose d’élargir le champ des emplois concernés par une saisine préalable de la Haute Autorité en cas de nomination d’une personne ayant exercé une activité privé lucrative.… (extrait)